ASSOCIATION DES ARBORICULTEURS DE CAPPEL ET ENVIRONS

Président : Germain MATZ

Trésorier : Sébastien PIGA

Secrétaire : Christine SNIATECKI

Les campagnes de distillation sont réparties de la manière suivante :

1 novembre au 15 décembre - 15 février au 15 mars - 15 août au 30 août

Taxation de l’alcool distillé par les bouilleurs de cru

À partir du 1er janvier 2024, la fiscalité applicable aux particuliers bouilleurs de cru évolue, ce qui change, le droit réduit bouilleur de cru et l’allocation en franchise sont supprimés.

Le régime d'exonération des 50 litres d'alcool pur par an est maintenu pour 2026. Conformément à l'article L313-34 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), cette franchise continue de s'appliquer aux alcools produits pour la consommation personnelle du récoltant et de sa famille.

Exonération

• Chaque membre d'une association arboricole peut bénéficier d’une exonération d’accise jusqu’à 50 litres d’alcool pur (AP) produits par campagne.

• Aucun droit n’est à payer dans cette limite.

Taxation 

En 2025, le montant de l’accise sur l’alcool pur en France a été revalorisé de 1,75 % par rapport à 2024, conformément à l’évolution de l’indice INSEE.

Taux d’accise 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l'augmentation des tarifs de l'accise a été plafonnée à hauteur de 1,75% pour l'année 2026 soit 19.3333 € / LAP (litre alcool pur).

Notez bien que ce tarif s’applique aux particuliers bouilleurs de cru au-delà de 50 litres d’alcool pur produits par ménage et par campagne. En dessous de ce seuil, l’accise reste exonérée

La campagne presse des fruits : 

1 septembre - fin octobre

Modalités :

• Presse ouverte aux particuliers : chacun apporte ses propres fruits

• Le jus est conditionné en bouteilles en verre d’un litre

• Réservation obligatoire au 07 86 03 48 11

Quelques explications :

Bouilleur de cru

Le « bouilleur de cru », quant à lui, est une personne habilitée à produire ses propres eaux-de-vie. Pour cela les produits de cette catégorie fiscale doivent répondre aux conditions suivantes : les alcools sont fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu'il a le droit de cultiver. La loi permet à ce que la distillation soit faite par le bouilleur de cru lui-même ou bien assurée par un professionnel (le bouilleur ambulant), à qui sera confié les tonneaux de fruits fermentés. Un bouilleur de cru ne peut distiller que dans un local communal (hormis en Alsace Moselle), le plus souvent en qualité de membre d'un syndicat ou d'une association de bouilleurs de cru.

Le bouilleur-de cru

L'eau-de-vie naturelle distillée par les bouilleurs de cru est ce nectar qu'on prend plaisir à partager et à déguster entre amis. Elle est entourée de toute son histoire : de la plantation des arbres à l'entretien des vergers en passant par la récolte des fruits, sans oublier les bons moments passés autour de l'alambic. C'est toute cette résurgence de souvenirs enfouis et de sensations qui les accompagnent qui s'offre à nous chaque fois que l'occasion nous en est donnée.

Nous sommes également des jardiniers de la nature qui entretrenons les vergers que nos anciens ont plantés tout autour de nos villages. Comme jadis, réjouis de la récolte qui s'annonce bonne, qu'ils seraient fiers de voir qu'aujourd'hui encore le labeur fourni par l'entretien d'un verger est d'une bonne fatigue.

Plaisirs simples me direz-vous ? Mais plaisirs vrais. Sortons nos enfants et petits-enfants du monde numérique qui les entoure et invitons-les dans nos vergers familiaux. Quoi de plus beau à l'entrée d'un village que des vergers bien entretenus, valorisant tout à la fois la population locale par son engagement et l'environnent par une nature accueillante ? Avec nos amis les croqueurs de pommes, nous contribuons à sauvegarder d'anciennes variétés de fruits, les vergers conservatoires en sont les témoins.

Nos syndicats ou associations de bouilleurs de cru sont de réels vecteurs de cohésion. Leurs activités, le plus souvent en fin d'année dans les ateliers communaux, sont parfois les rares et dernières occasions où les villageois peuvent se rencontrer et partager.

Nous le savons, ô combien il est difficile de trouver les occasions de se retrouver ! Mais quand l'alambic municipal reste un peu le dernier alibi d'une sortie où chacun peut à sa guise venir pousser la porte de l'atelier communal de distillation et poser la question : « Alors cette année comment ça donne ? », avec l'espoir jamais inavoué de s'entendre dire « Tiens goute-moi celle-là et dis-moi ce que tu en penses ? »

L313-31 : La Frontière à ne jamais franchir ou le triangle vertueux du bouilleur de cru.

L'article L313-31 définit les conditions d'application des tarifs particuliers d'accise pour les alcools produits par les particuliers. Que dit précisément cet article ?

« Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe (073-34 sur l'exonération des 50 LAP) s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• 1^er : Ils sont fabriqués par un particulier ;
• 2^e : Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ;
• 3^e : Ils ne sont pas vendus. »

Pour bénéficier des tarifs particuliers d'accise, toutes ces conditions doivent être réunies simultanément :

1^er : Fabrication par un particulier :

Le producteur doit être une personne physique agissant à titre personnel, et non dans un cadre commercial ou professionnel.

2^e : Consommation strictement familiale ou conviviale : Les eaux-de-vie produites doivent être destinées exclusivement à la consommation :

- du producteur lui-même,

- des membres de sa famille,

- de ses invités.

3^e : Interdiction absolue de vente : Aucune cession à titre onéreux n'est autorisée. Vendre, même partiellement, sa production fait perdre le bénéfice du régime de faveur.

Pourquoi cet article est-il essentiel ?

Il établit le principe fondamental qui distingue la production familiale de l'alcool de la production commerciale. Ce texte protège la tradition ancestrale de la distillation domestique tout en posant les limites claires pour éviter les abus.

Les conséquences du non-respect.

Si l'une de ces trois conditions n'est pas respectée, notamment en cas de vente des produits, le particulier perd le bénéfice des tarifs particuliers et l'expose à des sanctions fiscales, voire pénales en cas de fraude caractérisée.

Retenir :

La production de bouilleur de cru est un privilège strictement encadré réservé un usage familial et convivial. Toute commercialisation est interdite et lourdement sanctionnée.

L313.34 : 50 litres gratuits par campagne de distillation, connaissez- vous toutes les conditions ?

Ou votre droit à l'exonération d'accise décrypté. Il constitue le texte fondamental qui définit le régime d'exonération fiscale dont bénéficient les bouilleurs de cru en France.

Que dit précisément cet article ?

Cet article prévoit une exonération de l'accise dans la limite de 50 litres d'alcool pur par ménage et par campagne de distillation, sous réserve de respecter des conditions strictes.

Les conditions d’exonération.

Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1er : Origine des fruits : les produits doivent être fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu'il a le droit de cultiver (propriété, location, usufruit, etc.).

2 -ème : Réalisation de la distillation : la distillation doit être effectuée par le bouilleur de cru lui-même ou par une autre personne à sa demande (procuration, distillateur professionnel, distillateur ambulant). L'alcool produit doit être déplacé dans le respect des mesures de suivi et de gestion prévues par la réglementation.

Cas particulier du métayage L'article prévoit une disposition spécifique : la cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain n'est pas considérée comme une vente, dans la limite de 50 litres d'alcool pur par campagne et par ménage dont le propriétaire est membre.

Article L664-15. Un Pilier du CPRM à ne pas ignorer.

L'article 1.664-15 définit le bouilleur de cru comme toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu'elle a cultivé à partir d'une parcelle de terrain sur laquelle elle est titulaire d'un droit.

Cet article est fondamental, car il définit qui a le droit de bénéficier du régime spécial des bouilleurs de cru, distinct du régime professionnel des distillateurs.

 Ce que cela signifie concrètement :

Qui peut être bouilleur de cru ? N'importe quel particulier aujourd'hui (depuis la réforme du 1 er janvier 2024, la notion de « privilège » a disparu). Il n'y a plus d'allocation en franchise ni de tarif réduit.

Conditions essentielles.

- Les fruits doivent provenir de SA propre récolte, vous devez avoir cultivé les fruits vous-même.

- Le Droit sur le terrain, vous devez être titulaire d'un droit sur la parcelle (propriétaire, locataire, usufruitier, etc.).

- Fruits ou produits issus de fruits, la matière première est limitée aux fruits.

Important :

- Vous pouvez distiller vous-même OU faire distiller par un professionnel.

- Vous pouvez donner procuration à un tier.

La production est STRICTEMENT réservée à votre consommation personnelle (non commercialisable).

Extrait du « le Bouilleur de France »  n°384